Blog de Philippe Carcone
Budget 2021: compromis en vue sur la fiscalité des non-résidents
Le sujet revient désormais par le biais d’un amendement dans le projet de loi de Finances pour 2021. Déposé par un groupe de députés de la majorité et défendu par Anne Genetet, auteure en 2018 d’un rapport sur la mobilité internationale des Français, il a été adopté ce mardi matin en commission.
Les ajustements réclamés par les députés vont dans le sens de la troisième solution avancée par le gouvernement: ils consistent à éviter d’augmenter la pression fiscale en particulier sur les contribuables non-résidents disposant des revenus les plus modestes. Les parlementaires plaident pour « conserver la retenue à la source partiellement libératoire pour les salaires, pensions et rentes viagères » et préconisent « d’adopter le prélèvement à la source pour tous les autres types de revenus ».
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org