Blog de Philippe Carcone
Comment mieux combattre l’évasion fiscale
Le rapport fait le bilan des nombreuses décisions et directives qui, en dix ans, ont considérablement renforcé la lutte contre l’évasion fiscale. Selon l’OCDE, la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations fiscales avec un centre offshore diminuerait de 20 % à 25 % les dépôts.
Les députés soulignent les défauts de certains accords bilatéraux, notamment avec certains états non coopératifs. De plus, neuf conventions fiscales passées par la France n’autorisent pas le prélèvement d’une retenue à la source des dividendes sortants, ce qui est source d’évasion et fut à l’origine du scandale Cum Cum (Arabie Saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats Arabes Unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman et Qatar). D’autres pays n’ont pas de dispositions pénales réprimant la fraude fiscale, ou ont avec la France des conventions d’entraide pénale qui écartent spécifiquement les infractions fiscales (Canada). Par ailleurs, certains pays mettent encore plus d’un an à répondre à des demandes de coopération fiscale (Algérie, Îles Vierges Britanniques, Émirats Arabes Unis).
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