Blog de Philippe Carcone
CJUE saisie pour l’imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d’actifs détenus à l’étranger
La Commission a décidé de former un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE (« Modelo 720 »).
Le fait de ne pas communiquer ces informations dans les délais et dans leur intégralité est passible de sanctions qui sont plus élevées que les sanctions appliquées pour des infractions similaires dans une situation purement nationale et peuvent même dépasser la valeur des actifs détenus à l’étranger.
Ceci pourrait-il être applicable à la France ?
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-2774_fr.htm
ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque
Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org