CFE: les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse

Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l’article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre :
– 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;
– 221 et 1 050 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
– 221 et 2 207 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
– 221 et 3 679 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
– 221 et 5 254 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
– 221 et 6 833 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.
Décret 2019-559 du 6-6-2019 : JO 7 texte n° 6

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/impots-locaux/details.html?ref=f2ed36b92-c10d-4189-96d6-d7e4b3cc788c