Blog de Philippe Carcone
Ce rapport explosif qui pousse à faire entrer l’assurance-vie dans le calcul des successions
L’assurance-vie pourrait perdre son régime civil d’exception et entrer dans le calcul de la réserve héréditaire à l’ouverture d’une succession. C’est en tout cas la préconisation décapante d’un groupe d’experts (professeurs de droit, professionnels du notariat…) qui a remis à la garde des Sceaux le 13 décembre, un rapport très détaillé sur la situation de la réserve héréditaire. Le document propose de « soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités ».
Toutefois, la haute juridiction a reconnu que l’assurance-vie peut déjà entrer dans le calcul d’une succession dans trois cas particuliers: lorsque les primes versées sont d’un montant manifestement exagéré, si un souscripteur ouvre un contrat dont on sait, notamment à cause de son état de santé, qu’il reviendra forcément au bénéficiaire. Ce qui peut être requalifié en donation indirecte. Enfin, quand tout simplement le souscripteur inclut l’assurance-vie dans sa succession par testament.
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