Blog de Philippe Carcone
Cautions, avals et garanties donnés par une SA à ses filiales contrôlées
Deux nouvelles possibilités s’offrent, depuis le 21 juillet 2019, au conseil d’administration ou de surveillance lorsque la SA souhaite garantir les engagements d’une filiale contrôlée au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce.
D’une part, le conseil peut donner au directeur général (ou au directoire) une autorisation annuelle, globale et sans limite de montant pour garantir les engagements pris par des filiales contrôlées (loi art. 14 ; c. com. art. L. 225-35 et L. 225-68 modifiés).
D’autre part, le conseil peut également autoriser le directeur général (ou le directoire), selon le cas, à garantir, globalement et sans limite de montant, les engagements des filiales contrôlées. Dans ce cas, le directeur général ou le directoire doit rendre « compte au conseil au moins une fois par an » (loi art. 14 ; c. com. art. L. 225-35 et L. 225-68 modifiés). Ainsi, le conseil devra être informé une fois par an des cautions, avals et garanties donnés en son nom.
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