Blog de Philippe Carcone
Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt
La cour d’appel de Versailles condamne la société civile à exécuter le cautionnement:
– d’une part, il existait une communauté d’intérêts entre la société civile et la société commerciale dès lors que la première était associée de la seconde à hauteur de 50 % et que son gérant était le conjoint du gérant de la société commerciale;
– d’autre part, le seul fait que le cautionnement litigieux n’ait pas avantagé la société civile était insuffisant à caractériser la contrariété de cet engagement à l’intérêt social; il ne présentait aucun risque pour l’existence même de la société civile, qui était une société solide dont le bénéfice annuel avait atteint plus de 400 000 € l’année de la signature du bail pour un engagement de 27000 euros.
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