Blog de Philippe Carcone

Pas de caducité de la promesse de vente si l’acquéreur ne justifie pas de l’obtention de la totalité du prêt

La Cour de cassation indique :
Pour déclarer caduque la promesse de vente et rejeter la demande de M. et Mme N… en paiement de la pénalité contractuelle, l’arrêt retient que les acquéreurs n’ont pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels.

En statuant ainsi, alors qu’un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/janvier_10000/55_14_46335.html

 

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