Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise ?

Selon les derniers chiffres publiés par la Drees (la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), un peu plus de 5,4 millions de personnes seraient bénéficiaires d’un contrat de retraite supplémentaire d’entreprise de “type article 83”. Souscrits par les employeurs auprès d’un organisme d’assurance ou de prévoyance, ces contrats peuvent être mis en place au profit de l’ensemble des salariés ou réservés à une partie d’entre eux, les cadres et dirigeants le plus souvent.

Les organismes d’assurance et groupes de protection sociale qui gèrent ces contrats ont pourtant l’obligation de leur adresser, chaque année, un relevé indiquant le montant de l’épargne qu’ils ont acquis au 31 décembre. Mais il arrive fréquemment que ces informations ne leur parviennent jamais, en particulier lorsqu’ils ont déménagé après avoir quitté leur entreprise.

Pour mettre fin à cette situation, une proposition de loi définitivement adoptée par le parlement le 17 février prévoit que les informations relatives à ces contrats feront désormais partie des informations auxquelles les assurés auront automatiquement accès via leur compte personnel de retraite sur le site info-retraite et qu’elles devront également figurer sur le solde de tout compte que les employeurs doivent leur remettre lorsqu’ils quittent leur entreprise.

Le hic ? Ces mesures n’entreront effectivement en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés et au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la loi.

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