Blog de Philippe Carcone
Banque: un chèque peut mentionner deux bénéficiaires
Selon un arrêt rendu le 27 novembre par la Cour de cassation, rien ne l’interdit et aucun reproche ne peut être fait à la banque qui paierait le montant de ce chèque à un seul des deux bénéficiaires même si, par la suite, l’autre s’estime spolié. Cet autre bénéficiaire, qui n’a rien reçu, ne peut pas se retourner contre elle. En revanche, précise la Cour de cassation, la banque qui encaisse le chèque sur le compte de son client peut être jugée fautive si elle l’a fait sans demander l’accord de l’autre bénéficiaire.
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