Blog de Philippe Carcone
Bail commercial: la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
La cour d’appel de Grenoble les déboute à nouveau, le 7 juin 2018: elle considère que « l’installation d’une terrasse sur le domaine public et donc ne concernant pas les locaux donnés à bail (…) n’affecte pas les lieux loués et permet seulement une utilisation temporaire du domaine public et à titre précaire et révocable, et ce, de façon à permettre à la clientèle de consommer sur place uniquement les seuls produits prévus au bail soit sans aucune modification de l’activité convenue ».
La cour d’appel juge que « cette installation ne peut dès lors constituer une quelconque modification de la destination des lieux à usage de commerce telle que prévue au bail.
La Cour de cassation (3e chambre civile, N° 18-25.893) censure ce raisonnement, le 26 mars 2020: « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’installation de tables et de chaises à côté du magasin permettait au preneur, en offrant aux clients la possibilité de consommer sur place les produits achetés, d’exercer une activité de petite restauration sur place distincte de la vente à emporter, seule autorisée par le bail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
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