Blog de Philippe Carcone
Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’homoparentalité
La Cour de cassation indique: « que, si la question posée par le présent pourvoi n’est pas identique dès lors qu’est sollicitée la transcription, sur les registres de l’état civil, d’un acte de naissance qui désigne un homme comme « parent d’intention », elle présente cependant un lien suffisamment étroit avec la question de la « maternité d’intention » pour justifier qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de l’assemblée plénière à intervenir sur le pourvoi n° S 10-19.053 ».
Cass civ du 20/03/19 n°18-11815 et 18-50006
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/260_20_41727.html
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