Blog de Philippe Carcone

Attention aux donations antérieures au régime de la communauté universelle

Dans un arrêt de cassation, alors que la succession s’était ouverte à son décès, sa fille, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté.
Cass Civ du 03/04/19 n°18-13.890

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/327_3_42006.html

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