Blog de Philippe Carcone
Attention aux donations antérieures au régime de la communauté universelle
Dans un arrêt de cassation, alors que la succession s’était ouverte à son décès, sa fille, héritière réservataire, pouvait prétendre au rapport et à la réduction de libéralités qui, consenties par le défunt avant le changement de régime matrimonial, avaient pour objet un bien qui n’était pas entré en communauté.
Cass Civ du 03/04/19 n°18-13.890
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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