Blog de Philippe Carcone

Assurance vie: un arrêté vient de paraître pour assouplir les règles de solvabilité

La PPB (provision pour participation aux bénéfices) est une notion qui concerne les fonds en euros des contrats d’assurance vie. La compagnie d’assurance vie place l’épargne des assurés en obligations, actions et immobilier. Elle est tenue de reverser à ses assurés une part minimum des gains obtenus (90% de ses bénéfices techniques et 85% de ses bénéfices financiers). Cela s’appelle la PB (participation aux bénéfices). Mais la compagnie n’est pas obligée de verser la PB immédiatement. La partie de la PB non distribuée immédiatement vient alimenter la PPB. Cette PB non distribuée et mise en réserve dans la PPB doit être restituée aux assurés dans un délai maximum de 8 ans.
Les assureurs avaient sollicité Bercy afin d’assouplir les règles de calcul du ratio de solvabilité. En réponse, Bercy avait promis une mesure les autorisant à prendre en compte la PPB dans les fonds propres et ainsi l’intégrer dans le calcul du ratio de solvabilité. L’arrêté relatif à cette mesure vient de paraitre au Journal Officiel du 28 décembre 2019.
Pour recourir à cette mesure, l’assureur devra ainsi avoir constaté des pertes techniques sur son dernier exercice comptable et ne plus respecter le ratio de solvabilité. Il devra également remettre à l’ACPR un plan expliquant comment les montants repris sur la PPB seront restitués sous un délai de 8 ans. L’assureur ne pourra pas verser de dividendes tant que les montants repris n’auront pas été restitués.

https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/assurance-vie-un-arrete-vient-de-paraitre-pour-assouplir-les-regles-de-solvabilite-a8359f60c2fa0639729fd1d3ea1f9b1a

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