Blog de Philippe Carcone

Assurance vie: le droit exclusif du créancier nanti sur la valeur de rachat

Au visa des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances, la Haute juridiction ne suit pas le raisonnement des juges du fond qui ont fait primer le privilège du Trésor sur les droits de la banque. En effet, selon la cour d’appel « s’agissant des contributions directes, le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s’exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l’assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieux et place de la banque ou du souscripteur ».
Ainsi, elle consacre le droit exclusif du créancier bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance vie sur la valeur de rachat. « Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés ».

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/assurance-vie-le-droit-exclusif-du-creancier-nanti-sur-la-valeur-de-rachat.167731

family-2073601_960_720

Réseaux sociaux :

           
Informations importantes

Toutes reproductions, même partielles, du contenu de ce site sont soumises à autorisation préalable.

Mentions légales

ORIAS 10 053 711 www.orias.fr
SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
Membre de la CNCIF Carte T : CPI 7501 2018 000 024 992
Courtier d’assurance et en opérations de banque

Pour toutes réclamations, l'adresser à destination de Monsieur Philippe CARCONE. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser gratuitement, au médiateur de l’Autorité des marchés financiers (par courrier postal, à l’adresse 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 2 ou par formulaire électronique accessible sur le site internet de l’AMF : https://www.amf-france.org