Blog de Philippe Carcone
Assurance vie: La Curatelle n’exclut pas l’insanité d’esprit
La Cour de Cassation précise que même un acte accompli par le curateur n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit. En effet: « le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental de B. Y. au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux, alléguée par Mme X., a violé les textes susvisés ».
Cass Civ 1 du 15 01 20 n°18-26683
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/38_15_44240.html
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