Blog de Philippe Carcone
Un associé coïndivisaire peut demander l’ajournement d’une assemblée générale
Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence (C. civ. art. 815-2). Par ailleurs, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1).
Il résulte de la combinaison de ces textes, vient de juger la Cour de cassation, que le propriétaire indivis de droits sociaux, qui a la qualité d’associé, peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des droits indivis et, à ce titre, agir en justice aux fins d’ajournement d’une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour l’émission de titres donnant accès au capital de la société émettrice.
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=f5ce3c88e-993f-4014-afe7-ac0271bd84b1
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