Blog de Philippe Carcone
Apport avec soulte et abus de droit la première jurisprudence
Lorsqu’un associé apporte les titres d’une société soumise à l’IS à une société holding, il réalise la plupart du temps une plus-value imposable. Dans un certain grand nombre d’opérations qui ont été réalisées avec des soultes, l’administration a estimé que la soulte pouvait constituer un abus de droit fiscal au sens de l article 64 du LPF. Dans une situation qui a fait l’objet de 4 jugements, le tribunal de Montreuil vient d’apporter son éclairage, peu éloigné de celui du comité des abus de droit qui a eu a donner son avis dans cette affaire (lire dessous).
TA De Montreuil du 16/07/19 n°1811897
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/media/01/00/1890682644.pdf
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