Blog de Philippe Carcone
AG de SA: des textes adaptés pour tenir compte du nouveau calcul des voix
Dans les sociétés anonymes, le formulaire de vote à distance, le document unique ainsi que la publication des résultats du vote sur le site internet des sociétés « cotées » ont été mis à jour de la réforme écartant les abstentions du décompte des voix exprimées.
Décret 2019-1489 du 27-12-2019 : JO 29-12 texte n° 31
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SAS au capital de 40 000€ - Conseiller en investissement financier
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Courtier d’assurance et en opérations de banque
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