Blog de Philippe Carcone
Achat immobilier: seul un cas de force majeure peut excuser un retard chez le notaire
Le vendeur ou l’acquéreur d’un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s’il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire, et la maladie grave n’est pas forcément une excuse admise.
En l’espèce, le vendeur avait eu 3 mois, entre le diagnostic et l’opération, pour organiser ses obligations vis à vis des acquéreurs du bien.
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