Blog de Philippe Carcone
Accords avec le Québec en matière de certificats de vie
Le Conseil supérieur du notariat et la Chambre des notaires du Québec ont participé en 2016 à la signature d’une convention bilatérale permettant de faciliter la coopération entre les notaires français et québécois. Le 17 mars 2019, une nouvelle convention a été signée, elle permet notamment d’étendre la collaboration notariale – auparavant réservée aux procurations – aux actes authentiques unilatéraux qui ne nécessitent pas de comparution personnelle. Par ailleurs, la nouvelle convention ne prescrit plus de lieu de résidence des signataires d’un acte, permettant à tout Français, de passage comme résidant au Québec, de se prévaloir de cet accord.
Réponse ministérielle à la question n°13937 parue au JO de Sénat du 16/04/20
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