Blog de Philippe Carcone
10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation
Après avoir rappelé que le mariage célébré à l’étranger entre deux personnes, qui ont respecté les lois du lieu de célébration, est valide au Québec. Les tribunaux au Québec sont compétents pour le divorce.
Les dispositions relatives au patrimoine familial dans le Code civil du Québec sont d’ordre public. Elles s’appliquent à tous les mariages. Les époux ne peuvent pas y renoncer d’avance ou par contrat de mariage. Ce n’est qu’au moment de la séparation, une fois que le patrimoine familial aura été déterminé et les valeurs connues, qu’un époux pourra éventuellement, de renoncer au partage du patrimoine familial.
https://www.avocat.qc.ca/public/mariage_hors_quebec.htm
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