• Edito
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Les nouveaux moyens de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales
Le chef du service de contrôle fiscal – Maïté Gabet – indique tout d’abord qu’il n’y pas de définition de la fraude fiscale et que celle-ci dépend de la logique de l’impôt et se distingue de la morale.
Au niveau des outils, on peut noter qu’elle indique: « nous investissons massivement, financièrement, dans cette structuration des données » afin de pouvoir, dans son exemple, croiser des informations comme le revenu de la personne et la voiture qu’elle achète.
Elle cite encore l’augmentation constante des moyens légaux depuis 2013. Par exemple les logiciels permissifs et le droit de communication non nominatif. Ainsi par exemple, l’administration peut demander à un fournisseur de matériel de chantier de donner toutes les factures au-dessus d’un certain montant.
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